Qu’est-ce qu’une retenue de garantie ?
La retenue de garantie est un dispositif institué par la loi du 16 juillet 1971. Elle protège le maître d’ouvrage en cas de mauvaise exécution des travaux lors d’un projet de construction.
Selon l’article R2191-32 du code de la commande publique, son objectif est de « couvrir les réserves formulées à la réception des prestations du marché et, le cas échéant, celles formulées pendant le délai de garantie lorsque les malfaçons n’étaient pas apparentes ou que leurs conséquences n’étaient pas identifiables au moment de la réception. »
Concrètement, au moment du paiement de l’entreprise prestataire, l’acheteur ne paie pas l’intégralité de la somme due. Il en conserve temporairement une partie afin de pouvoir corriger les réserves éventuelles, c’est-à-dire les défauts ou malfaçons, après la réception du chantier. En l’absence de réserves, la somme est libérée et l’entreprise prestataire reçoit le reste de la somme.
La retenue de garantie doit obligatoirement être prévue dans les documents contractuels du marché contenus dans le DCE, comme le CCAP ou l’acte d’engagement.
Comment fonctionne la retenue de garantie dans un marché public ?
Dans le cadre d’un appel d’offres d’un marché public, la retenue de garantie est directement prélevée sur les paiements effectués à l’entreprise pendant l’exécution des travaux.
Le fonctionnement est le suivant :
- L’entreprise réalise une partie des travaux ;
- Elle envoie une facture ou une situation de travaux ;
- Le maître d’ouvrage règle la facture mais conserve une partie du montant à titre de retenue de garantie.
Cette somme reste bloquée pendant toute la durée du chantier puis pendant le délai de garantie après la réception des travaux.
La retenue de garantie sert principalement à couvrir :
- Les malfaçons ;
- Les réserves émises lors de la réception ;
- Les défauts constatés pendant l’année de garantie de parfait achèvement.
Certaines réserves ou malfaçons peuvent notamment être identifiées lorsque les travaux réalisés ne respectent pas les exigences techniques définies dans le CCTP. Dans les marchés publics, le maître d’ouvrage peut signaler des défauts pendant les 12 mois suivant la réception des travaux. L’entreprise doit alors intervenir pour effectuer les réparations nécessaires.
Quel est le montant de la retenue de garantie ?
Dans les marchés publics comme dans les marchés privés, la retenue de garantie est limitée à 5 % maximum du montant du marché.
Elle peut être appliquée soit sur chaque facture d’avancement, soit sur la dernière facture du chantier uniquement.
Par exemple, pour une facture de 10 000 € avec une retenue de garantie de 5 %, le montant réellement versé sera de 9 500 €.
Les 500 € restants seront conservés temporairement jusqu’à la fin du délai de garantie.
Dans quels cas la retenue de garantie peut-elle être libérée ?
La retenue de garantie est libérée lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :
- Les travaux sont terminés ;
- Les réserves éventuelles ont été levées ;
- Aucun défaut majeur n’a été constaté pendant le délai de garantie.
Dans les marchés publics, la retenue de garantie est généralement libérée 13 mois après la réception du chantier, soit le délai de garantie de 12 mois et un délai administratif supplémentaire de 1 mois.
Si des réserves ou des malfaçons sont signalées pendant cette période, le maître d’ouvrage peut conserver tout ou partie de la retenue jusqu’à ce que les réparations ou corrections soient réalisées.
En revanche, si aucun problème n’est signalé dans les délais légaux, les sommes doivent être restituées à l’entreprise.
Quelle est la différence entre une retenue de garantie et une caution bancaire ?
La retenue de garantie et la caution bancaire ont le même objectif : protéger le maître d’ouvrage en cas de mauvaise exécution des travaux.
La retenue de garantie
Avec une retenue de garantie :
- Une partie de la somme due à l’entreprise est conservée par le maître d’ouvrage ;
- L’entreprise récupère cette somme après le délai de garantie, en l’absence de réserves.
Cela peut peser sur sa trésorerie, surtout s’il s’agit de chantiers importants.
La caution bancaire
Avec une caution bancaire :
- Le maître d’ouvrage règle la totalité des sommes à l’entreprise ;
- Une banque ou un organisme financier se porte garant à sa place.
En échange :
- L’entreprise paie une commission à la banque (ou à l’organisme financier) ;
- La banque garantit le montant de la retenue au maître d’ouvrage.
Si aucun problème n’est constaté, la caution prend fin automatiquement.
En cas de défaut ou de malfaçon non corrigée, la banque peut indemniser le maître d’ouvrage puis se retourner contre l’entreprise, qui devra rembourser les sommes versées ainsi que les éventuels frais associés.
Quels sont les risques pour les entreprises du BTP ?
C’est principalement l’entreprise chargée de réaliser le projet qui subit les inconvénients de la retenue de garantie. En effet, une partie de son chiffre d’affaires reste immobilisée pendant plusieurs mois. Cela peut créer des difficultés financières, notamment :
- En cas de multiplication des marchés ;
- Lorsque les marges sont faibles ;
- Pour les entreprises dont la trésorerie est limitée.
Les entreprises doivent également :
- Suivre les dates de restitution ;
- Vérifier les éventuelles réserves ;
- Relancer le maître d’ouvrage si nécessaire.
Comment bien suivre les garanties dans les projets de construction ?
Pour éviter les oublis et gérer les marchés efficacement, il est important de suivre précisément les différentes garanties.
Pour cela, il est judicieux de :
- Centraliser les contrats et les documents de chantier ;
- Suivre les dates de réception ;
- Enregistrer les réserves ;
- Anticiper les dates de restitution ;
- Contrôler les montants retenus sur chaque situation de travaux.
Un bon suivi administratif permet de :
- Limiter les litiges ;
- Récupérer les sommes dues au moment attendu ;
- Améliorer la gestion financière des chantiers.
Un avenant de marché public peut également être rédigé en cas de modification de certains éléments du marché, notamment si des travaux supplémentaires sont nécessaires, si les prestations doivent changer ou si les montants doivent être ajustés.
FAQ
C’est une somme conservée temporairement par le maître d’ouvrage pour couvrir d’éventuelles réserves après les travaux.
Dans les marchés publics, la retenue de garantie est généralement limitée à 5 % du montant du marché.
Après la levée des réserves et la période de garantie prévue au contrat, soit généralement 13 mois après la livraison du projet.
Non, elle dépend des clauses prévues dans le marché.
Les deux dispositifs protègent le maître d’ouvrage en cas de réserves ou de malfaçons. Avec une retenue de garantie, le maître d’ouvrage conserve temporairement une partie des sommes dues à l’entreprise. Avec une caution bancaire, il règle l’intégralité, mais la banque se porte garante et peut avancer les frais, que l’entreprise devra rembourser.
